Décret relatif aux noms de domaine en .fr
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Décret relatif aux noms de domaine en .fr

» Publié par Otto le 08/02/2007 18:41:00

Un décret relatif aux noms de domaine est paru au Journal Officiel le 08 Février 2007.

L'AFNIC attire notre attention sur ce nouvel élément du cadre juridique du nommage en France.

J'ai coupé des parties indigestes du décret, il n'est donc pas dans son intégralité ci-dessous.

Art. R. 20-44-43.

I. – Le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national que par ces institutions ou services.

II. – Sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national.

III. – Le nom d'un titulaire d'un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaine de l'internet correspondant au territoire national.

IV. – Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au renouvellement des noms de domaine enregistrés avant l'entrée en vigueur du présent décret :

– par une société ayant une dénomination sociale identique au nom enregistré et ayant déposé ce nom en tant que marque avant le 1er janvier 2004 ;

– par une association de défense et de promotion de l'appellation d'origine dont le nom est enregistré.

Art. R. 20-44-44.

- Le choix d'un nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la République française, de ses institutions nationales, des services publics nationaux, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public.

Art. R. 20-44-45.

- Un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

Art. R. 20-44-46.

- Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

Ma réaction : Va y avoir du sport lol

Mon premier conseil : Achetez du .com, du .org et du .net ;)

Mon second conseil : Déposez vos marques..


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Vo(s) commentaire(s) :

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 Commenté par Bip - blog/site
  "Ouille ! Ca rigole plus ! Les tribunaux vont faire salles combles... Bon et bien pas de .fr... c pigé"

 Commenté par Sumatra en colère - blog/site
  "Je suis outré par ce genre de news, liberticides à mort et qui freinent encore la liberté d'entreprendre : - "titulaire d'un mandat électoral" : pas le droit de s'appeler Sarkosy - "...correspondant au territoire national" pas le droit d'être mécontent, triste-france.com - "droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires " quid de l'antériorité d'un ndd par rapport à une marque déposée ultérieurement ? Est ce qu'un artisan qui a une page web doit dépenser 230 ? pour déposer sa marque alors que l'on pr?l'entreprise à 1 ? ? - "Un nom identique à un nom patronymique" si j'ai un fils, je l'appelle coca cola ... "

 Commenté par AUSECOURS - blog/site
  ""d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public." Ca veut sire qu'il suffira qu'un nom de domaine comporte le mot region pour voir l'associoation des conseils regionaux te tomber dessus ... La france a toujours été à la ramasse (on faisait minitel, ils faisaient le net :-) et cela reste vrai avec ces lois qui donne le sentiment a nos deputés de servir a quelque chose, à défaut d'améliorer la vie des Français ! Mes bien chers frères je vous le dit, on se prépare des années douloureuse avec le "sarko phage" aux manettes ..."

 Commenté par MagicYoyo - blog/site
  "Je suis très près de mes libertés, mais je ne vois rien de liberticide là dedans. Le seul truc limite à mon sens c'est ça : "ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la République française..." On ne pourra plus déposer la-mairie-de-paris-fais-nimporte-quoi.fr par exemple. Je trouve que c'est un bridage inutile de la liberté d'expression."

 Commenté par thierry - blog/site
  "heu, c'est quoi les "domaines de premier niveau" ??"

 Commenté par Otto - blog/site
  "thierry, il s agit d un nom de domaine du type : nom.fr - un exemple de nom de domaine de second niveau : à nom.free.fr"

 Commenté par Sumatra - blog/site
  "Monsieur et madame chauffeurdebuzz ont un fils, comment l'appellent ils ? Jean paul, parce ce que otto c'est déjà un blog ....."

 Commenté par Etienne - blog/site
  "Il faut avouer que c'est pas super malin de déposer du .fr surtout au regard de la jurisprudence francaise... Enfin après une rapide lecture de ce decret, il semblerait que nos autorités de régulations cherchent plus à proteger l'Etat que les entrepreneurs. "

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