Décret relatif aux noms de domaine en .fr par Otto le chauffeur de buzz.
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Décret relatif aux noms de domaine en .fr

» Publié par Otto le 08/02/2007 18:41:00

Un décret relatif aux noms de domaine est paru au Journal Officiel le 08 Février 2007.

L'AFNIC attire notre attention sur ce nouvel élément du cadre juridique du nommage en France.

J'ai coupé des parties indigestes du décret, il n'est donc pas dans son intégralité ci-dessous.

Art. R. 20-44-43.

I. – Le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national que par ces institutions ou services.

II. – Sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national.

III. – Le nom d'un titulaire d'un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaine de l'internet correspondant au territoire national.

IV. – Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au renouvellement des noms de domaine enregistrés avant l'entrée en vigueur du présent décret :

– par une société ayant une dénomination sociale identique au nom enregistré et ayant déposé ce nom en tant que marque avant le 1er janvier 2004 ;

– par une association de défense et de promotion de l'appellation d'origine dont le nom est enregistré.

Art. R. 20-44-44.

- Le choix d'un nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la République française, de ses institutions nationales, des services publics nationaux, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public.

Art. R. 20-44-45.

- Un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

Art. R. 20-44-46.

- Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

Ma réaction : Va y avoir du sport lol

Mon premier conseil : Achetez du .com, du .org et du .net ;)

Mon second conseil : Déposez vos marques..


» 10/09/2008 19:53:00 | Buzz

Le dernier titre Edvige Salope de Torapamavoa ...

... quelques liens à propos du fichier Edvige :

- pour signer la pétition pour l'abrogation du décret : http://nonaedvige.ras.eu.org/

- pour vous renseigner sur le fichier qui concerne les enfants : http://www.nosenfantssontfiches.org/

buzz en Grand

» 04/05/2008 18:17:00 | Buzz

Le passeport biométrique avec photo et empreintes digitales numérisées sera lancé pour cet automne 2008 !!!

Passeport biométrique

Le décret est paru aujourd'hui (dimanche 4 mai) au Journal officiel.

Les passeports biométriques seront fabriqués à l'Imprimerie nationale à raison de 20 000 passeports par jour.

buzz en Grand

» 09/06/2007 07:20:00 | Otto

Histoire du baccalauréat

C'est le décret organique du 17 mars 1808 qui crée le baccalauréat.

Les candidats doivent être âgés d'au moins 16 ans et l'examen ne comporte que des épreuves orales portant sur des auteurs grecs et latins, sur la rhétorique, l'histoire, la géographie et la philosophie.

Les premiers bacheliers sont au nombre de 31.

Julie Daubié sera la première bachelière en 1861.

Ce diplôme, qui a la double particularité de sanctionner la fin des études secondaires et d'ouvrir l'accès à l'enseignement supérieur (le baccalauréat est le
premier grade universitaire), va se démocratiser au fil du temps : en 1880, à peine 1 % d'une classe d'âge obtient le baccalauréat, proportion qui s'élève à 64,2 % en 2006.

Quelques dates clés :

- 17 mars 1808 : création du baccalauréat

- 1821 : création d'un baccalauréat ès-sciences

- 1830 : introduction de la première épreuve écrite (composition française ou traduction d'un auteur classique)

- 1853 : introduction d'une épreuve de langue vivante

- 1874 : le baccalauréat ès-lettres est scindé en deux séries d'épreuves à passer à une année d'intervalle (origine des deux parties)

- 1902 : le grade de bachelier confère les mêmes droits, quels que soient la nature, le nombre des séries ou les mentions, option philosophie et option
mathématiques élémentaires

- 1927 : trois séries pour la première partie (A latin-grec, A' latin-langue vivante, B langues vivantes

- 1946 : apparition de sept séries de première partie (quatre classiques, deux
modernes, une technique)

- 1953 : création de la série technique B - Technique et économique. Remplacement de la session de septembre par un oral de contrôle.

- 1963 : création d'un examen probatoire à la fin de la classe de première.

Structure du baccalauréat :

- une session avec oral de contrôle éventuel,
- cinq séries.

- 1965 : suppression du probatoire qui reste exigible pour la session de 1965.

- 1966 : deux sessions. Délivrance d'un certificat de fin d'études secondaires pour les ajournés
(note moyenne : 8/20).

- 1968 : création de nouvelles séries d'épreuves : Série A - Philosophie-lettres, Série B - Economique et social, Série C - Mathématiques et sciences physiques, Série D - Mathématiques et sciences de la nature, Série E - Mathématiques et technique. A titre exceptionnel l'examen ne comporte, pour les deux sessions de 1968, que des épreuves orales obligatoires auxquelles s'ajoutent des épreuves facultatives.

- 1968 : création du baccalauréat technologique

- 1969 : création de la série D' sciences agronomiques et techniques, institution des épreuves anticipées de français (oral et écrit)

- 1970 : création, dans la série A, de l'option A6 éducation musicale et A7 arts plastiques

- 1985 : création du baccalauréat professionnel

- 1993 : création des nouvelles séries du baccalauréat général, ES (économique et social), L (littéraire), S (scientifique)

- 1993 : création des nouvelles séries du baccalauréat technologique. Les séries F, G, H sont remplacées par les séries STI, STL, SMS et STT

- 2001 : premiers effets de la réforme du lycée sur les épreuves anticipées en fin de première L et ES. En série littéraire, deux nouvelles épreuves sont introduites, en plus des épreuves écrite et orale de français : une épreuve écrite d'enseignement scientifique et une épreuve écrite de mathématiques-informatique (durée de chaque épreuve 1h30, coefficient 2). En série économique et sociale, les candidats passent, en plus des épreuves de français, une épreuve écrite d'enseignement scientifique (durée 1h30, coefficient 2).

- 2002 : conséquences de la réforme du lycée sur les épreuves terminales du baccalauréat d'enseignement général (séries ES, L, S).

- 2003 : introduction d’une épreuve pratique d’évaluation des capacités expérimentales en sciences physiques et chimiques pour les candidats de
la série S.

- 2005 : épreuve pratique d’évaluation des capacités expérimentales en sciences de la vie et de la Terre en série S.

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